Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mme Demeusoy Christelle, laquelle fait commerce en micro-entreprise (EI), de conseils en décoration d’intérieur, sous la dénomination commerciale de Parenthèse In’térieur située au 8C Route de Rebais – 02310 Nogent l’Artaud et de son client dans le cadre de la vente de prestations services. Elle est immatriculée sous le numéro Siren 900 941 832.
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation de services en accompagnement, conseil, aménagement ou réalisation de projet en 3D en décoration d’intérieur, proposées par Parenthèse In’térieur à ses clients.
Cette liste n’est pas exhaustive, Parenthèse In’térieur se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service. Le client sera informé de ces modifications, si elles ont un impact sur lui.
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande.
La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.
Tout client de Parenthèse In’térieur, reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter ce contrat auprès de Parenthèse In’térieur.
Toute signature d’un devis émis par Parenthèse In’tèrieur vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Parenthèse In’térieur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Le site Internet www.parenthese-in-terieur.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services disponibles. Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet.
Ne sont prises en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ».
Le client manifestera son engagement et son acception des présentes conditions de vente par la signature du devis. La commande sera effective et en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis.
Parenthèse In’térieur sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
Parenthèse In’térieur s’engage à mettre tout en œuvre pour apporter satisfaction à ses clients, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Parenthèse In’térieur n’est tenue qu’à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Parenthèse In’térieur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité, conforme aux usages de la profession de décorateur d’intérieur.
Parenthèse In’térieur apporte des conseils à son client et l’accompagne dans son projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de son habitation.
En aucun cas, Parenthèse In’térieur ne s’autorisera à exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de décoratrice d’intérieur (percement de murs, pose de luminaires ou de matériaux. Ces éléments relèvent de la mission d’un architecte DPLG).
Il appartient au client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée.
L’ensemble des documents transmis par Parenthèse In’térieur ne pourra se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieur.
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation auprès d'un bureau d’étude ou d’ un architecte DPLG.
Parenthèse In’térieur peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Chaque artisan se doit impérativement de reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
Parenthèse In’térieur recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Les prix pratiqués par Parenthèse In’térieur proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros HT. La TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du CGI.
Les prix indiqués sur le site www.parenthese-in-terieur.com et sur les documents commerciaux de Parenthèse In’térieur, ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Sauf mention expresse, les déplacements sont inclus dans le devis.
Au-delà d’une certaine distance, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du client.
Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.
Le client s’engage à fournir tous les documents, renseignements et informations afin de permettre la réalisation de la prestation comme convenu sur le devis.
Le client s’engage également à mettre à la disposition de Parenthèse In’térieur, tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation et faciliter son intervention et celles d’éventuels prestataires requis et acceptés (accès aux lieux, prises de vue, prises de cotation, etc).
Pour le bon déroulement de la prestation, le client s’engage par ailleurs à répondre aux demandes de Parenthèse In’térieur, dans des délais raisonnables. Parenthèse In’térieur ne pourra être tenue responsable d’un retard lié à la
non-communication par le client d’éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui, il souhaite confier ses travaux.
Parenthèse In’térieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme
sous-traitant de Parenthèse In’térieur. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Parenthèse In’térieur. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Dans le cas où Parenthèse In’térieur, se devrait d’intervenir sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Parenthèse In’térieur n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Parenthèse In’térieur est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, les prestations, le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite.
Parenthèse In’térieur se réserve le droit de refuser d'honorer la commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre Parenthèse In’térieur et le client que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d‘une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
Le prix de la prestation de services est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art. L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution.
Le détail, les limites et le contenu des différentes prestations proposées par Parenthèse In’térieur sont définis dans les documents réalisés par Parenthèse In’térieur tel que des brochures commerciales, ou les informations communiquées sur son site internet.
Si plusieurs versions de ces documents existent, seule la version la plus récente à
la date de signature du contrat devra être prise en compte.
En aucun cas, le client ne
pourra demander à Parenthèse In’térieur d’effectuer
gracieusement des prestations non-incluses dans le devis ou contrat qu’il a signé.
Toute
étude, plans, dossiers, illustrations, production de rendus ou autre donne lieu à
rémunération selon la loi du 27-12-1973. Chaque demande faite par le client pour
une prestation supplémentaire lui sera donc facturée.
Les marchandises sur mesure ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées.
À compter de la date de signature du devis « Bon pour Accord », et
conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai
de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Parenthèse
In’térieur.
Pour ce faire, le client doit, dans ce délai, faire parvenir
à Parenthèse In’térieur (cachet de la poste faisant foi) une lettre
recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter
à l’adresse suivante : 8C Route de Rebais – 02310 Nogent l’Artaud,
France.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué
au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente
disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Parenthèse In’térieur.
En cas d’annulation, passé le délai de 14 jours, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
En cas de report de date, si le client venait à décaler sa commande, notamment dans le cadre d’une pandémie ou de mesures officielles restrictives, Parenthèse In’térieur s’engagerait, tout en conservant les sommes d’acompte déjà versées, à réaliser l’événement dans les 12 mois suivant la date d’événement initialement fixée au devis, si les conditions sanitaires et réglementaires le permettent.
Les devis ont une durée de validité de 30 jours, ladite date figure sur les devis.
Durant cette période, le client pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter ce devis.
Parenthèse In’térieur détient tous les droits de propriété intellectuelle du concept créatif et de l’image du projet réalisé. Les concepts créatifs (moodboard, plan, projet 3D, etc) concernant les différents documents transmis au client lors d'une prestation demeurent la propriété exclusive de Parenthèse In’térieur.
Le client autorise Parenthèse In’térieur, via l’acceptation de ces CGV, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation.
Parenthèse In’térieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins.
Les différents visuels pourront être exploités par Parenthèse In’térieur à des fins commerciales et promotionnelles sur tous les supports dont dispose Parenthèse In’térieur pour leur diffusion (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux, mobile etc).
Tous les documents fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l'usage personnel du client. Le client s'interdit toute reproduction, revente, exploitation de ces documents dans un but commercial.
Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat, et même après son échéance.
Parenthèse In’térieur s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques exploitées sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés et non contractuelles.
Par ailleurs, Parenthèse In’térieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Parenthèse In’térieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Les factures sont payables à réception sauf mention expresse contraire est faite
sur celles-ci. La facture sera transmise à l’adresse mail du client (sauf
indication contraire).
Le paiement par le client des prestations fournies par Parenthèse
In’térieur est effectué en respect des délais et de l’échéancier
prévus dans le devis préalablement signé.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendaires après réception, par e-mail : contact.parenthese.interieur@gmail.com et confirmée le même jour par courrier envoyé au : 8C Route de Rebais – 02310 Nogent l’Artaud. À défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du client ne sera pas recevable.
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client, en règle générale, versera à Parenthèse In’térieur un acompte de 30% du montant final à l’acceptation du devis avant d’obtenir les premiers éléments du projet. Le solde de 70% de la prestation à la réception de la facture.
Dans le cas de prestations à distance, la prestation ne sera conclue qu'à compter de l’acceptation du devis (« Bon pour Accord » date et signature), qu’à la réception d'un paiement par chèque à l’ordre de Mme Demeusoy Christelle ou par virement bancaire, qu’à la réception des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, fournis par le client (photos, plans, croquis, questionnaire dûment rempli des pièces à décorer et informations complémentaires si besoin).
Toute demande faite par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis ou d’un avenant complémentaire.
Les règlements peuvent être effectués par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Parenthèse In’térieur sur simple demande.
Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
En outre, Parenthèse In’térieur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
Toute rupture unilatérale du contrat devra obligatoirement être énoncée
avec un préavis minimum de deux semaines par rapport à la date de rupture souhaitée
par l’une ou l’autre partie.
En cas de rupture unilatérale du contrat par
Parenthèse In’térieur, le client ne sera pas en droit d’exiger des
indemnités de rupture.
En cas de Rupture unilatérale du contrat par le client, Parenthèse In’térieur ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de rupture.
Le client devra cependant s’acquitter des facturations déjà émises par Parenthèse In’térieur.
Dans le cas où le contrat serait rompu unilatéralement ou d’un commun accord, le client devra obligatoirement payer à Parenthèse In’térieur le montant TTC du travail réalisé précédemment à la date de la rupture.
Dans ce cas, après réception du paiement du client, Parenthèse In’térieur fournira au client les éléments « en l’état » du travail ainsi payé et réalisé avant la date de rupture.
En aucun cas, le client ne pourra demander à Parenthèse In’térieur d’effectuer des modifications de ces éléments postérieurement à la date de rupture.
Parenthèse In’térieur a souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle auprès de la Maaf. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par Parenthèse In’térieur. Cependant, il est convenu que Parenthèse In’térieur ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.
Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Parmi les informations que Parenthèse In’térieur pourrait vous demander, certaines sont obligatoires, car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Parenthèse In’térieur, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à ses prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :
Parenthèse In’terieur – 8C Route de Rebais – 02310 Nogent l’Artaud
Ou en envoyant un e-mail à :
La responsabilité de la société Parenthèse In’térieur, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Les présentes CGV entre Parenthèse In’térieur et le client sont régies par le droit français.
En cas de désaccord entre les parties pour régler le différend à l’amiable, si le litige persiste, en application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.
Seuls les tribunaux du siège social de l’entreprise Parenthèse In’térieur sont compétents.
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